Nos politiques et pratiques liées à la facturation, aux abonnements et aux annulations changent à compter du 1er novembre 2020. Voici les principaux changements:
- Les clients ne seront plus mis sous abonnement pour recevoir automatiquement les futures éditions des livres. Cela se fera uniquement à la demande du client.
- Les achats de livres électroniques ProView et eLooseleaf sont également considérés comme une vente ferme. Les achats de titre 'imprimé groupés avec ProView sont également considérés comme une vente ferme.
- Le retour d’un produit d ans le contexte d’une mise à jour de l’abonnement n'est pas considéré comme une demande d'annulation de futures expéditions, sauf si le client demande spécifiquement l'annulation de l'abonnement.
Politiques de facturation, d'abonnement et d'annulation
Thomson Reuters Canada, une division de Thomson Reuters Canada Limited (« Thomson Reuters Canada »)
Dernière modification le 1er novembre 2020
Les conditions générales de Thomson Reuters Canada décrivent:
- les choix des clients relativement à la livraison et au paiement des commandes;
- les conditions applicables au renouvellement automatique de l’abonnement, aux retours et aux annulations;
- d’autres renseignements importants.
Les présentes conditions générales peuvent varier si des arrangements spéciaux ont été négociés par écrit (p. ex. les commandes personnalisées) par les deux parties ou dans les cas où Thomson Reuters Canada agit en tant que distributeur du produit ou du service d’un autre éditeur.
Livraison
Nouvelles commandes
a. Les frais de livraison standard sont compris dans le prix du produit. En ce qui concerne les services en ligne, les mots de passe sont envoyés par courriel.
b. Quant aux produits imprimés et aux CD-ROM pouvant être expédiés immédiatement, il est possible d’effectuer une livraison urgente sur demande, moyennant des frais supplémentaires.
c. Les conditions d’expédition sont FAB au point d’expédition.
Paiement et réclamations
Paiement de la facture
Le paiement intégral est dû à Thomson Reuters Canada dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire sur la facture ou accord écrit. Le paiement en ligne peut être effectué par le biais de MyAccount.
Réclamation pour non-réception de marchandises
Les demandes de mises à jour d’abonnement manquantes doivent être effectuées dans les 45 jours suivant la réception de la facture ou de la mise à jour d’abonnement suivante. Pour les services en ligne, Thomson Reuters Canada doit recevoir les réclamations pour non-réception de mots de passe d’utilisateur dans les 45 jours suivant la signature du contrat.
Politiques d'options d'achat et d'annulation
Achat unique de livres et de livres numériques
Les clients peuvent retourner les livres qui n’incluent pas l’accès aux livres numériques dans ProView® pour obtenir un remboursement intégral ou un crédit si Thomson Reuters reçoit le produit retourné dans un état de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition initiale. Si un livre est retourné après ce délai, Thomson Reuters ne procédera pas au remboursement. Veuillez prendre note que les produits reçus après le délai de 45 jours ne seront pas retournés à l’acheteur. Vous trouverez votre date d’expédition initiale en ligne, sur le site http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada . Les livres personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un crédit. L’achat de livres numériques dans ProView® de Thomson Reuters est considéré comme une vente finale. Il en va de même pour les produits imprimés achetés et livrés avec le livre numérique.
Livres et livres numériques avec abonnement
Une option d’abonnement est disponible pour les livres mis à jour avec du matériel supplémentaire ou remplacés par de nouvelles éditions. Les clients peuvent demander à être inscrits à l’abonnement au moment de la commande. Les nouveaux livres et les livres avec abonnement qui n’incluent pas l’accès aux livres numériques dans ProView® peuvent être retournés afin d’obtenir un remboursement intégral ou un crédit si Thomson Reuters reçoit le produit retourné dans un état de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition initiale. Si un livre est retourné après ce délai, Thomson Reuters ne procédera pas au remboursement. Veuillez prendre note que les produits reçus après le délai de 45 jours ne seront pas retournés à l’acheteur. Vous trouverez la date d’expédition initiale en ligne, sur le site http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada. Les livres personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un crédit. L’achat de livres numériques dans ProView® de Thomson Reuters est considéré comme une vente finale. Il en va de même pour les produits imprimés achetés et livrés avec le livre numérique. Les clients peuvent demander l’annulation des mises à jour futures. Si un livre numérique dans ProView® est inclus dans la demande d’annulation, le client continuera d’avoir accès aux versions qu’il a achetées.
Concernant les produits/services inclus dans les offres groupées ou les offres spéciales proposées par Thomson Reuters Canada durant ou après la mise en vigueur du présent accord, l'abonné doit s'abonner de manière continue aux produits/services dont l’abonnement est régi par le présent accord pour être éligible aux offres groupées ou aux offres spéciales. Si l'abonné annule un ou plusieurs produits dont l’abonnement est régi par le présent accord, le rabais ou l’offre spéciale cessera d'être disponible pour l'abonné, et le prix de l'abonnement restant sera ajusté en conséquence.
Feuilles mobiles, périodiques et CD-ROM avec abonnement
Feuilles mobiles facturées annuellement/Revues et journaux de droit facturés périodiquement:
Les acheteurs sont inscrits à un abonnement qui est automatiquement renouvelé et facturé aux périodes d’abonnement suivantes, aux tarifs alors en vigueur. Les nouveaux articles et les articles avec abonnement peuvent être retournés afin d’obtenir un remboursement intégral ou un crédit si Thomson Reuters reçoit le produit retourné dans un état de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition initiale. Si un produit est retourné après ce délai, Thomson Reuters ne procédera pas au remboursement. Veuillez prendre note que les produits reçus après le délai de 45 jours ne seront pas retournés à l’acheteur. Vous trouverez la date d’expédition initiale en ligne, sur le site http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada. Un crédit intégral sera accordé si Thomson Reuters Canada reçoit une notification d’annulation au plus tard 30 jours après la date de la prochaine facture de renouvellement d’abonnement.
Smart Saver – Mise à jour automatique de l’impression:
Les acheteurs sont inscrits à un abonnement prévoyant l’expédition automatique et la facturation des suppléments tels que publiés (version imprimée ou feuilles mobiles numériques). Les clients qui préfèrent se désinscrire de l’option d’abonnement peuvent demander des renseignements sur l’option Release Collection, qui fournit une copie à jour du contenu de l’ouvrage principal à un coût égal au prix courant de l’ouvrage principal plus les versions de l’année civile écoulée pour ce service. Les nouveaux articles et les articles avec abonnement qui n’incluent pas l’accès aux feuilles mobiles numériques dans ProView® peuvent être retournés afin d’obtenir un remboursement intégral ou un crédit si Thomson Reuters reçoit le produit retourné dans un état de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition initiale. Si un produit est retourné après ce délai, Thomson Reuters ne procédera pas au remboursement. Veuillez prendre note que les produits reçus après le délai de 45 jours ne seront pas retournés à l’acheteur. Vous trouverez la date d’expédition initiale en ligne, sur le site http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada.
Une mise à jour d’abonnement n’est pas considérée comme une demande d’annulation des expéditions futures, sauf si le client demande spécifiquement l’annulation de l’abonnement. L’achat de feuilles mobiles numériques dans ProView® de Thomson Reuters Smart Saver - Mise à jour automatique de l’impression est considéré comme une vente finale. Il en va de même pour les produits imprimés achetés et livrés avec les feuilles mobiles numériques. Les clients peuvent demander l’annulation des mises à jour futures. Si une feuille mobile numérique dans ProView® fait partie de la demande d’annulation, le client n’aura plus accès à la version feuille mobile numérique.
Concernant les produits/services inclus dans les offres groupées ou les offres spéciales proposées par Thomson Reuters Canada durant ou après la mise en vigueur du présent accord, l'abonné doit s'abonner de manière continue aux produits/services dont l’abonnement est régi par le présent accord pour être éligible aux offres groupées ou aux offres spéciales. Si l'abonné annule un ou plusieurs produits dont l’abonnement est régi par le présent accord, le rabais ou l’offre spéciale cessera d'être disponible pour l'abonné, et le prix de l'abonnement restant sera ajusté en conséquence.
CD-ROM:
L’ouverture de l’emballage rétrécissable d’un CD-ROM signifie que le client accepte d’être lié par les conditions générales du Contrat de licence.
Contrats de gestion de bibliothèque
Les produits imprimés inclus dans un Contrat de gestion de bibliothèque peuvent être annulés pendant la période du contrat, mais les frais mensuels ne seront pas réduits. Comme indiqué dans le contrat, les clients peuvent remplacer les titres existants par d’autres livres pendant la période de permutation.
Services en ligne
L’accès aux services en ligne est fourni selon un Contrat de licence pouvant être consulté sur le site Web du produit concerné. Le terme « client » utilisé dans les présentes conditions générales désigne les « abonnés » ou les « utilisateurs » dans le Contrat de licence. La durée du contrat relatif aux services en ligne commence à la date de début d’accès. La date de début d’accès est donc la date à laquelle l’abonné reçoit les mots de passe ou les URL. La durée initiale est consignée dans le Contrat du client. L’abonné est responsable du paiement de toutes les factures jusqu’à la fin de la période du contrat. Après la durée initiale et tout renouvellement ultérieur, la durée est automatiquement renouvelée pour une année supplémentaire à chaque anniversaire, à un prix supérieur à celui de la durée qui vient de s’écouler. Les clients peuvent fournir un avis écrit de résiliation à Thomson Reuters Canada dans les 30 jours suivant la date de toute facture de renouvellement.
ProView®
L’achat de livres et feuilles mobiles numériques dans ProView® de Thomson Reuters est considéré comme une vente finale. Il en va de même pour les produits imprimés achetés et livrés avec les livres et feuilles mobiles numériques.
Achats de librairies académiques
Les livres qui n’incluent pas l’accès aux livres numériques dans ProView® avec jeton d’étudiant peuvent être retournés dans un état de revente pour un remboursement intégral ou un crédit si Thomson Reuters reçoit le produit retourné au plus tôt 6 mois après la date d’expédition initiale ou 3 mois après la publication d’une nouvelle édition. Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement pour les livres retournés en dehors de ce délai. Veuillez noter que Thomson Reuters ne renverra pas tous les produits reçus après la période de retour à l’acheteur. Tous les produits retournés doivent être expédiés, payés à l’avance par une méthode traçable pour garantir la preuve de livraison, et accompagnés d’une copie de la facture originale jointe, à l’adresse suivante : Retours dans une librairie Thomson Reuters
a/s de Citilogistics
970 Verbena Road, Mississauga Ontario L5T1T6
L’achat de livres numériques dans ProView® de Thomson Reuters est considéré comme une vente finale. Il en va de même pour les produits imprimés achetés et livrés avec le livre numérique.
Les achats effectués auprès de tous les autres clients universitaires comme les bibliothèques scolaires sont soumis aux conditions générales standard de Thomson Reuters.
Achats de librairies commerciales
Les livres achetés par les librairies commerciales peuvent être retournés dans un état de revente pour un remboursement intégral ou un crédit si Thomson Reuters reçoit le produit retourné au plus tôt 6 mois après la date d’expédition initiale ou 3 mois après la publication d’une nouvelle édition. Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement pour les livres retournés en dehors de ce délai. Tous les produits retournés doivent être expédiés, payés à l’avance par une méthode traçable pour garantir la preuve de livraison, et accompagnés d’une copie de la facture originale jointe, à l’adresse suivante : Retours dans une librairie Thomson Reuters
a/s de Citilogistics
970 Verbena Road, Mississauga Ontario L5T1T6
Autres conditions importantes
Garanties limitées et limitation de responsabilité
Thomson Reuters Canada n’est pas responsable de toute déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, notamment celles relatives à la performance, à la qualité marchande ou à l’adéquation à un usage particulier en ce qui concerne les caractéristiques et les données. Thomson Reuters Canada fournit les caractéristiques, les formulaires et les données « en l’état », et ne garantit pas que les fonctions, le fonctionnement ou le contenu seront ininterrompus, exempts de contenu calomnieux qui est une atteinte à la vie privée, identiques à la source originale à partir de laquelle les données ou les caractéristiques ont été obtenues, exacts, complets, actuels ou exempts de tout virus logiciel ou autre composant dangereux.
Thomson Reuters Canada n’est pas responsable de toute perte ou blessure découlant de, ou causée, en tout ou partie, par ses actes de négligence ou omissions lors de l’approvisionnement, de la compilation, de la collecte, de l’interprétation, du signalement, de la communication ou de la livraison des données.
Thomson Reuters Canada n’est pas responsable de tout dommage indirect, consécutif, punitif ou spécial subi par le client ou par tout tiers, ayant fait l’objet d’une réclamation à l’encontre du client, y compris, mais de façon non limitative, les dommages liés à la perte de profits ou de revenus ou à l’impossibilité de réaliser les économies escomptées, quelle qu’en soit la raison.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat ou toute loi ou règle de droit contraire, sous réserve du paragraphe ci-dessus, la responsabilité cumulée de Thomson Reuters Canada pour toutes les réclamations découlant directement ou indirectement du présent contrat et de toutes les annexes qui y sont jointes, y compris, mais de façon non limitative, de la licence ou en relation avec celle-ci, de l’utilisation ou du mauvais fonctionnement des caractéristiques ou des données ne dépassera pas tous les frais payés à Thomson Reuters Canada par le client pour l’accès à l’un quelconque de ses services en ligne conformément au contrat associé. L’expression « Thomson Reuters Canada » dans cette section est réputée inclure tous les concédants de licence ou fournisseurs tiers de données de Thomson Reuters Canada, et tous les fournisseurs de passerelle de données de Thomson Reuters Canada au client.
Clause de non-responsabilité relative à l’édition
Les produits et services sont conçus pour fournir des renseignements exacts et fiables, étant entendu que Thomson Reuters Canada ne s’engage pas à fournir des conseils juridiques, comptables ou autres conseils professionnels. Si des conseils juridiques ou une autre assistance d’expert sont nécessaires, les services d’un professionnel compétent doivent être retenus. 6.3. Copyright © Thomson Reuters Canada, une division de Thomson Reuters Canada Limited ou de ses concédants de licence pour tous les produits et services fournis par Thomson Reuters Canada. La reproduction totale ou partielle de tout produit ou service de Thomson Reuters Canada, quel que soit le format de publication, est strictement interdite. La reproduction, le stockage dans un système de récupération ou la transmission sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sauf tel que spécifié dans le Contrat de licence du produit, constitue une violation du droit d’auteur sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Les droits d’auteur sont vigoureusement protégés. Thomson Reuters Canada s’engage à poursuivre son partenariat avec la communauté professionnelle pour la promotion de l’accès aux produits Thomson Reuters Canada.
Avis de non-responsabilité relatif aux prix:
Thomson Reuters Canada se réserve le droit de vérifier la tarification afin de déceler toute erreur ou omission avant de traiter une commande et peut annuler toute commande ayant des renseignements tarifaires inexacts.
Sanctions légales ou restrictions connexes:
Thomson Reuters Canada se réserve le droit de résilier un contrat, s’il découvre, après-vente, des sanctions légales ou des restrictions connexes.
Confidentialité
Tous les renseignements tarifaires figurant dans le présent contrat sont des renseignements tarifaires confidentiels de Thomson Reuters Canada. Le client convient que la divulgation de tout renseignement tarifaire figurant dans le présent contrat pourrait causer un préjudice immédiat à Thomson Reuters Canada. Le client convient donc de garder tous ces renseignements tarifaires confidentiels et de prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter leur divulgation à un tiers.
Modifications
Thomson Reuters Canada peut modifier les présentes Conditions générales, autrement qu’en ce qui concerne le prix, pendant toute la durée du contrat, en adressant un préavis d’au moins 30 jours à cet effet aux clients par écrit ou en ligne, sous réserve des droits de résiliation du client ci-dessous. Le Client peut résilier le présent Contrat immédiatement, moyennant une notification écrite adressée à Thomson Reuters Canada dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de Thomson Reuters Canada concernant les Conditions générales modifiées. Toute autre modification doit être effectuée par écrit et signée par Thomson Reuters Canada et le client.
Remises
Les clients renoncent aux remises applicables en cas de retour d’un produit faisant partie d’une vente promotionnelle ou d’un achat groupé.
Transfert d’un abonnement (cession)/Retours par des non-acheteurs
Le client ne peut céder, donner en sous-licence ou autrement transférer les contrats ou les droits et obligations qui en découlent à une autre personne ou les grever d’une charge quelconque sans l’autorisation écrite préalable de Thomson Reuters Canada. Thomson Reuters Canada peut céder ou transférer les contrats ou tout droit ou obligation à toute société affiliée à Thomson Reuters Canada, et Thomson Reuters Canada ou cette société affiliée cessionnaire peut céder ou transférer les contrats ou tout droit ou obligation à tout tiers successeur de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs de Thomson Reuters Canada, dans chaque cas sans l’autorisation du client. Aucun retour ne sera accepté pour un crédit de la part d’un client qui n’a pas acheté directement auprès de Thomson Reuters.