Modalités de vente

Thomson Reuters Canada, une division de Thomson Reuters Canada Limited (« Thomson Reuters Canada »)

Dernière modification le 16 novembre 2016

Les modalités de Thomson Reuters Canada comprennent :

  • les choix des clients pour la livraison et le paiement des commandes;
  • les modalités liées au renouvellement automatique de l’abonnement, aux retours et aux annulations;
  • d'autres renseignements importants.

Ces modalités peuvent varier dans les cas où des dispositions spéciales ont été convenues par écrit (p. ex., commandes personnalisées) par les deux parties, ou lorsque Thomson Reuters Canada agit à titre de distributeur pour un produit ou un service d’un autre éditeur.

1. Livraison de la commande initiale du client

  1. Livraison normale
    Notre équipe de l'expédition sélectionnera le transporteur offrant la livraison la plus rapide et la plus économique de notre entrepôt à l'adresse du client. Les mots de passe sont transmis par courriel dans le cas des services en ligne.

  2. Ramassage par le client – région du Grand Toronto seulement
    Si le client préfère ramasser sa commande au centre de distribution de Thomson Reuters Canada à Toronto, la commande doit être passée auprès du service à la clientèle une à deux journées à l’avance. Les clients peuvent joindre Thomson Reuters Canada au 416-609-3800 ou au 1-800-387-5164. Pour les commandes ramassées par le client, le paiement par carte de crédit est requis.

  3. Livraison urgente – sous réserve de la disponibilité du produit
    La livraison urgente des produits imprimés ou sur cédérom est offerte sur demande moyennant des frais supplémentaires. Le client doit communiquer avec le service à la clientèle avant 11 h (heure de l’Est) pour que sa commande soit livrée le jour ouvrable suivant dans la plupart des grandes villes du Canada et des États-Unis.

  4. Frais de port et manutention
    Les frais d'expédition des produits imprimés et sur cédérom sont indiqués séparément du prix du produit sur la facture. La portion manutention représente les coûts associés à la collecte et à la préparation de la commande du client. Thomson Reuters Canada collabore étroitement avec les principaux transporteurs pour négocier des taux privilégiés et, à titre d'éditeur national, s'assurer que les frais de port et manutention sont uniformes et équitables à l'échelle du pays, peu importe la destination finale.

  5. Conditions d'expédition
    Point d'expédition FAB

2. Paiement de la facture

Le paiement complet est exigé par Thomson Reuters Canada dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture ou en vertu d’une entente écrite. Le paiement en ligne peut être effectué par le biais de MyAccount.

3. Déclaration de non-réception de marchandise

Les réclamations relatives aux produits manquants (p. ex. publications, suppléments, numéros, tomes) doivent être faites dans les 30 jours suivant la réception de produits subséquents ou du relevé de compte indiquant un montant dû pour des produits non reçus. En ce qui concerne les services en ligne, les déclarations de non-réception de mot de passe d'utilisateur doivent être transmises à Thomson Reuters Canada dans les 30 jours suivant la date de signature du contrat.

4. Abonnement ou commande permanente (renouvellements et suppléments)

Toutes les dispositions du présent article sont assujetties à l'article 5.  

  1. Livres reliés
    Sauf avis contraire au moment de la commande, les acheteurs de livres reliés sont automatiquement inscrits à une liste de commande permanente afin qu'ils reçoivent automatiquement les éditions de remplacement annuelles ou bisannuelles ainsi que les mises à jour. Les clients peuvent se soustraire à l'inscription à la liste de commande permanente au moment de la commande en demandant à être inscrits au statut avis et être ainsi uniquement avisés lorsque de nouvelles éditions sont publiées. Cette politique s'applique aux achats de 5 exemplaires ou moins. Lors d'une commande de 6 exemplaires ou plus, le client est automatiquement inscrit au statut avis.

  2. Abonnements annuels et périodiques
    1. Sauf avis contraire au moment de la commande, les acheteurs sont automatiquement inscrits sur la liste des abonnements qui sont renouvelés automatiquement et une facture envoyée pour les périodes d’abonnement subséquentes selon les tarifs en vigueur à ce moment. Des frais de port et manutention sont inclus sur la facture de renouvellement des produits imprimés et des cédéroms afin de couvrir les frais d’expédition des mises à jour ou des différentes parties du produit durant la période d’abonnement. Pour les services en ligne, la durée de la présente entente commence à la date de début de l'accès. La durée initiale de la présente entente est consignée dans le contrat du client. Après la période initiale (et pour tous les renouvellements subséquents), l'abonnement sera renouvelé automatiquement pour une année supplémentaire à compter de la date anniversaire par la suite, à un prix qui est augmenté par rapport à la période qui se termine, à moins que l’abonné ne donne à Thomson Reuters Canada un avis écrit de résiliation qui doit être reçu par Thomson Reuters Canada dans les 30 jours de la date d'une quelconque facture de renouvellement de Thomson Reuters Canada.
    2. Pour les services de feuilles mobiles facturés sur publication (également appelés services de mises à jour), les clients peuvent choisir :
      1. l'option d'abonnement qui offre l'expédition et la facturation automatique des mises à jour publiées;
      2. l'option de collection de mises à jour qui offre aux clients non abonnés un exemplaire à jour du contenu de l’ouvrage principal au même prix que celui-ci, en plus des éditions de l’année civile précédente pour ce service.
      Les clients qui choisissent l'option d'abonnement peuvent également recevoir, le cas échéant, un abonnement en ligne à la version eReference du service de mises à jour.
  3. Transfert d'abonnement (cession)
    Le client ne peut céder, donner en sous-licence ou autrement transférer les ententes ou les droits et obligations qui en découlent à une autre personne ou les grever d’une charge quelconque sans l’autorisation écrite préalable de Thomson Reuters Canada. Thomson Reuters Canada peut céder ou transférer les ententes ou les droits et obligations qui en découlent à toute société qui lui est affiliée, et Thomson Reuters Canada ou toute société affiliée cessionnaire peuvent céder ou transférer les ententes ou les droits et obligations qui en découlent à tout tiers successeur à l'égard de la totalité ou d'une partie de l’entreprise ou des actifs de Thomson Reuters Canada, sans avoir à obtenir l’approbation préalable du client.

 

5. Retour d'un produit, annulation d'un renouvellement, et demande de crédit ou de remboursement

  1. Services imprimés avec suppléments facturés au fur et à mesure
    Achat initial et suppléments facturés séparément :  Les produits fournis, comme les cartables et le contenu de base, doivent être retournés en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation pour obtenir le plein montant du crédit. Les mêmes modalités s’appliquent aux suppléments facturés séparément. Le retour d’un supplément est considéré comme une demande d’annulation des envois subséquents.   

  2. Produits imprimés et sur cédéroms facturés annuellement à l'abonnement ou au renouvellement  
    1. Achat initial :  Si le client n’est pas entièrement satisfait du produit commandé, il peut retourner un ou plusieurs produits expédiés, comme les cartables et le contenu de base, en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation [la « garantie de remboursement de 30 jours »] pour obtenir le plein montant du crédit. Les retours reçus par Thomson Reuters Canada à partir du 31e jour suivant la date de facturation seront refusés – le client sera responsable du paiement de toutes les factures jusqu’à l’échéance de la période d’abonnement annuel. Le déballage de la pellicule de plastique d'un cédérom constitue l’acceptation du client d'être lié aux modalités énoncées à la convention de licence.  
    2. Renouvellements : Un avis de renouvellement, selon les tarifs alors en vigueur, sera envoyé à l'abonné environ 60 jours avant le début de la prochaine période de renouvellement en ce qui a trait aux services d'abonnement à un produit imprimé facturé annuellement. Le plein montant du crédit sera accordé si Thomson Reuters Canada est avisée d'une annulation dans les 30 jours suivant la date du renouvellement, comme indiqué sur l'avis de renouvellement. Les demandes d’annulation reçues par Thomson Reuters Canada après la période d'annulation de 30 jours seront refusées.   
  3. Services de recueils de jurisprudence et de revues facturés périodiquement     
    1. Achat initial :  Si le client n’est pas entièrement satisfait des produits commandés, il peut retourner un des produits expédiés, ou la totalité, comme des sections de documents ou des livres reliés, en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation [la « garantie de remboursement de 30 jours »] pour obtenir le plein montant du crédit. Les retours reçus par Thomson Reuters Canada à partir du 31e jour suivant la date de facturation seront refusés – le client sera responsable du paiement de la facture pour la période d’abonnement en cours.  
    2. Renouvellements : Pour chaque nouvelle période d’abonnement, une facture est jointe au premier numéro de la nouvelle série. L’avis d’annulation et le retour du nouveau produit envoyé doivent être reçus au plus tard 30 jours suivant la réception du premier numéro de la nouvelle période d’abonnement [la « garantie de remboursement de 30 jours »]. Les demandes d’annulation et les retours reçus par Thomson Reuters Canada à partir du 31e jour suivant le début de la nouvelle période d'abonnement seront refusés – le client sera responsable du paiement de la facture pour la nouvelle période d’abonnement.
  4. Services en ligne et autres services numériques facturés à l'abonnement et au renouvellement    
    1. i. Sauf indication contraire dans le contrat, si l’abonné n’est pas entièrement satisfait des produits commandés, il peut annuler la commande, en tout ou en partie, dans les trente (30) jours suivant la date de début de l’accès [la « garantie de remboursement de 30 jours »] pour obtenir le plein montant du crédit ou le remboursement complet. Toutes les demandes d'annulation doivent être faites par écrit. Dans de tels cas, la date de début de l'accès est la date à laquelle l'abonné reçoit les mots de passe pour accéder au service ou au produit. Les demandes de crédit faites à partir du 31e jour suivant la date de début de l'accès seront refusées. L'abonné sera responsable du paiement de toutes les factures jusqu'à l'échéance du contrat.
  5. Livres reliés – expédition de nouvelles commandes et de commandes permanentes Les livres doivent être retournés en bonne condition de revente dans les 30 jours suivant la date de facturation pour obtenir le plein montant du crédit ou le remboursement complet. Les librairies privées et scolaires peuvent retourner les éditions standards des livres reliés dans les 12 mois suivant la date de la facture initiale, ou dans les 60 jours de la publication de la nouvelle édition (selon la première éventualité) pour obtenir le plein montant du crédit. Les produits retournés doivent être expédiés, port payé de façon à ce qu’ils soient facilement traçables, avec preuve de livraison, au centre de distribution de Thomson Reuters Canada au 245 Bartley Drive, Toronto, Ontario, M4A 2V8.

 

6. Autres Modalités importates

6.1. Limitations de garanties et de responsabilité

  1. Thomson Reuters Canada ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, notamment en ce qui a trait au rendement et à la qualité marchande, ou à la justesse pour une fin particulière relativement aux fonctionnalités et aux données. Thomson Reuters Canada fournit les fonctionnalités, les formulaires et les données « tels quels », et ne garantit pas que les fonctions, leur fonctionnement et le contenu seront :
    • offerts sans interruption;
    • exempts de contenu diffamatoire constituant une atteinte à la vie privée;
    • identiques au contenu original duquel les données ou les fonctionnalités ont été tirées; 
    • exacts;
    • exhaustifs;
    • à jour;
    • exempts de virus informatique ou autre composant préjudiciable.
  2. Thomson Reuters Canada ne peut être tenue responsable de la perte ou du préjudice subi, en tout ou en partie, en raison ou par suite de ses actes négligents ou de ses omissions commis dans le cadre de la fourniture, de la compilation, de la collecte, de l’interprétation, de la divulgation, de la communication ou de la transmission des données. 

  3. Thomson Reuters Canada ne peut être tenue responsable des dommages indirects, punitifs ou spéciaux que pourrait réclamer le client ou qu'un tiers pourrait réclamer du client, notamment, mais de façon non limitative, des dommages pour perte de profits ou de revenus, ou le défaut de réaliser les économies attendues, quelle qu’en soit la cause.   

  4. d. Malgré toute disposition à l'effet contraire dans la présente convention ou dans toute loi ou primauté du droit, et sous réserve de l'alinéa C ci-dessus, la responsabilité cumulative de Thomson Reuters Canada relativement à toute réclamation découlant de la présente convention ou et de ses annexes, ou s'y rapportant, directement ou indirectement, incluant, mais de façon non limitative, une réclamation découlant de la présente licence ou relativement à celle-ci, de l'utilisation des données ou du mauvais fonctionnement des fonctionnalités, ne doit pas excéder les frais payés à Thomson Reuters Canada par le client pour l'accès à l'un des services en ligne en vertu du contrat connexe. Il est entendu que la mention « Thomson Reuters Canada » dans le présent article inclut tous les concédants de licence de Thomson Reuters Canada, tous ses fournisseurs de données qui constituent des tiers et tous les fournisseurs de services d'accès à des données par l’entremise de Thomson Reuters Canada.  

6.2. Avis d'exonération de responsabilité – Édition  

Les produits et les services offerts sont conçus pour fournir des renseignements exacts et faisant autorité, étant entendu que Thomson Reuters Canada ne s'engage pas à rendre un avis juridique, comptable ou tout autre avis professionnel. Si vous avez besoin d'un avis juridique ou de toute autre aide professionnelle, vous devez retenir les services d’un professionnel compétent.   

6.3. Droit d'auteur  

© Thomson Reuters Canada, une division de Thomson Reuters Canada limitée ou ses concédants pour tous les produits et services offerts par Thomson Reuters Canada. La reproduction en tout ou en partie de tout produit ou service de Thomson Reuters Canada, peu importe le format, est strictement interdite. La reproduction, le stockage dans un système d'extraction ou la publication sous toute forme ou d'une quelconque manière, par reproduction électronique ou mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sauf indication contraire dans la convention de licence du produit, constituent une violation du droit d’auteur sans l'accord écrit préalable de l'éditeur. Le droit d’auteur est vigoureusement protégé. Thomson Reuters Canada s'engage à poursuivre son partenariat avec la communauté professionnelle en favorisant l’accès à ses produits.

6.4. Confidentialité  

Toute l'information sur les prix liés à la présente convention constitue de l'information confidentielle de Thomson Reuters Canada. Le client convient que la divulgation d'information au sujet des prix liés à la présente convention causerait un préjudice direct à Thomson Reuters Canada. Par conséquent, le client s'engage à protéger la confidentialité de toute information au sujet des prix et de prendre les précautions raisonnables pour éviter la divulgation de toute information au sujet des prix à une tierce personne.   

6.5. En ligne  

L’accès aux services en ligne est offert sous réserve d'une convention de licence,  accessible pour consultation sur le site Web du produit. Le terme « client » employé dans les présentes modalités désigne « l'abonné » ou « l'utilisateur » dans la convention de licence.   

6.6. Modification  

À compter de l'expiration de l'avis au client (l'affichage sur le site www.carswell.com ou sur tout autre site Web général ou propre à un produit de Thomson Reuters Canada sera réputé constituer l'avis donné au client), Thomson Reuters Canada peut modifier les présentes modalités, sauf celles relatives au prix, pendant la durée du contrat, en donnant aux clients un avis écrit ou en ligne au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications apportées aux modalités, sous réserve des droits de résiliation du client prévus ci-dessous. Le client peut résilier immédiatement la présente convention en donnant à Thomson Reuters Canada un avis écrit à cette fin dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il est réputé avoir reçu un avis des modifications aux modalités de Thomson Reuters Canada. Toute autre modification doit être mise par écrit et signée par Thomson Reuters Canada et le client.