Introduction à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

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La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information vient préciser le droit relatif aux documents établis sur support papier ou sur d'autres supports comme ceux qui reposent sur le recours aux technologies de l'information. Elle apporte des ajustements à plusieurs notions fondamentales du droit civil québécois afin de rendre celui-ci pleinement compatible avec l'usage sécuritaire des technologies de l'information.

Cet ouvrage met en lumière les principes et règles de cette loi. Il s'avérera utile à toute personne impliquée dans des activités en ligne se déroulant en tout ou en partie au Québec. L'auteur traite de la notion de document, de celle de document technologique, des conditions de validité des documents, des obligations incombant à chacun lors des différentes phases du cycle de vie des documents. Il examine les règles trouvant application lors de la création de documents, leur changement de support, leur transmission, leur consultation ou lorsqu'ils sont confiés à un prestataire.

Les responsabilités des intermédiaires rendant possible la communication de documents sur les réseaux sont également expliquées.

APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Les principes fondamentaux

• Les objets de la Loi
• Les principes directeurs
• Les dispositions interprétatives

La notion de document

• De l'information délimitée et structurée sur un support
• Le document technologique
• Le document technologique dont l'information est fragmentée et répartie
• Les notions de « dossier » et de « banque de données »
• La portée de la notion de document
• L'équivalence de documents servant aux mêmes
• Fonctions
• Le document préprogrammé

La valeur juridique des documents

• L'intégrité d'un document
• L'intégrité
• Les mécanismes d'établissement de l'intégrité du support
• La présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise ou en possession de l'État
• Le pouvoir du gouvernement de décréter qu'un dispositif est apte à remplir une fonction déterminée
• La contestation de l'intégrité
• La notion d'exemplaire original
• La copie

Le cycle de vie du document

• Le maintien de l'intégrité tout au long du cycle de vie du document
• La création
• La modification
• Le transfert de support
• Les obligations inhérentes à la conservation d'un document
• La consultation
• L'exercice du droit d'accès aux documents technologiques
• Les fonctions de recherche extensive dans certains documents technologiques publics
• L'obligation de protéger les renseignements confidentiels
• Les obligations à respecter lorsqu'un document technologique est confié à un tiers
• La transmission

Le lien entre un document et une personne, une association, une société ou l'État

• L'établissement d'un lien entre un document technologique et une personne ou un objet
• L'établissement et la confirmation de l'identité
• La signature
• La certification
• La responsabilité des personnes impliquées dans l'usage d'un certificat

La protection de la vie privée et l'encadrement de la biométrie

• Les exigences de protection de la vie privée
• Les balises au recours à la biométrie pour établir l'identité d'une personne

La responsabilité

• La responsabilité civile de ceux qui décident de mettre l'information en ligne
• La responsabilité des intermédiaires

La reconnaissance et l'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

• Le Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes pouvoir réglementaire du gouvernement

Conclusion
Bibliographie
Table de la législation
Table de la jurisprudence
Index analytique