Les sûretés mobilières sur les biens incorporels - Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec

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Lauréat du Concours juridique 2017 dans la catégorie Nouvel auteur

Cet ouvrage porte sur les sûretés mobilières sur les biens incorporels et sur la nécessité d'une reforme en profondeur du régime actuel tant en France qu'au Québec. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières corporelle ou incorporelle et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de rétention.

Publisher:
Éditions Yvon Blais

Practice Area:
Civil procedure

Jurisdiction:
General

Publication Date:
2016-09-28

Hardcover Specifications

Service #:
30834884

Sub #:
30834884

Pages:
N/A

Shelf Space:
1

Volume:
N/A

Anticip Unkeep Cost:
N/A

eBook Specifications

ISBN:
9782897300296