Panier, 0 Articles

Votre panier est vide
Après avoir fait votre sélection, vérifiez-la ici avant de passer à la caisse.
Rechercher des titres

Pratique et procédure en appel

Accédez aux ressources essentielles sur la pratique et procédure en appel. Thomson Reuters offre des guides détaillés, jurisprudence et outils pratiques pour naviguer efficacement le processus d'appel au Canada.

    Résultats 1-1 de 1 pour

    Affichage 1 à 1 de 1 results

    Couverture Guide des requetes devant le juge unique de la Cour d'appel : procedure et pratique
    Le juge siégeant seul dans toutes les matières, sauf dans le droit pénal et criminel, fait l’objet de cet ouvrage qui traite de sa compétence d’autorisation, de ses autres pouvoirs ainsi que des moyens de se pourvoir contre ses décisions.
    Prix  (à partir de)
    $91.00