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Formulaires en matière civile

Découvrez une collection complète de formulaires juridiques en matière civile avec Thomson Reuters. Ressources professionnelles et à jour pour faciliter vos démarches et procédures légales civiles au Canada.

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    couverture de Code civil - édition historique et critique - supplément 1980-1993
    Le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec a publié par le passé deux volumes qui retraçaient l'histoire législative du Code civil du Bas Canada. Ce recueil complète la série en s'intéressant aux années 1980 à 1994.
    Prix  (à partir de)
    $112.00