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Pratique et procédure en droit municipal

Explorez les meilleures pratiques et procédures en droit municipal canadien. Thomson Reuters offre des ressources juridiques complètes pour naviguer efficacement dans le droit municipal.

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    Les contrats municipaux par demandes de soumissions, 4e édition
    S'adressant aux élus locaux, ce manuel dresse une synthèse de l'état du droit en matière d'adjudication des contrats municipaux par voie de soumission, et inclut l'ensemble des règles applicables et un tour d'horizon de la jurisprudence.
    Prix  (à partir de)
    $135.00
    couverture de Loi sur les cités et villes
    La législation municipale est présentée dans ce recueil qui vous permet d'avoir sous la main, l'ensemble des lois et règlements pertinents en droit municipal, que vous soyez praticien, élu ou encore fonctionnaire.
    Prix  (à partir de)
    $565.00
    Couverture L'action municipale en matiere de developpement economique
    Voici le premier ouvrage présentant un tableau complet des différents éléments de la compétence municipale en matière de développement économique.
    Prix  (à partir de)
    $41.00
    Les ententes relatives aux travaux municipaux (Collection Droit - Aménagement - Urbanisme)
    Une étude de l'ensemble des pouvoirs des municipalités en matière de réalisation de travaux, au regard des préoccupations de l'aménagement du territoire. L'accent est donné au régime des ententes relatives aux travaux municipaux.
    Prix  (à partir de)
    $56.00