Politiques de facturation, d’abonnement et d’annulation

Les politiques de facturation, d’abonnement et d’annulation de Thomson Reuters Canada comprennent :

• les choix des clients pour la livraison et le paiement des commandes;
• les modalités liées au renouvellement automatique de l’abonnement, aux retours et aux annulations;
• d'autres renseignements importants.

Nouvelles commandes

a. La livraison standard est comprise dans le prix du produit. Dans le cas des services en ligne, les mots de passe sont transmis par courriel.

b. Pour les produits imprimés ou sur cédérom qui sont disponibles pour envoi immédiat, une livraison urgente est possible sur demande moyennant des frais supplémentaires.

c. Les conditions d’expédition sont FAB point d’expédition.

Paiement de la facture

Le paiement complet est exigé par Thomson Reuters Canada dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire sur la facture ou en vertu d’une entente écrite. Le paiement en ligne peut être effectué au moyen de MonCompte.

Réclamation pour non-réception de marchandise

Les réclamations relatives aux mises à jour manquantes d’un produit doivent être faites dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture suivante ou de la mise à jour subséquente du produit. En ce qui concerne les services en ligne, les réclamations pour non-réception des mots de passe d’utilisateur doivent être reçues par Thomson Reuters Canada dans les 45 jours suivant la date de signature du contrat. 

Achat ponctuel de livres reliés et livres numériques

Les clients peuvent retourner un livre qui n’inclut pas un accès au livre numérique ProView^MD et obtenir un remboursement complet ou le plein montant du crédit dans la mesure où le livre retourné est reçu par Thomson Reuters en bonne condition de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition originale. Si le livre retourné est reçu après ce délai de 45 jours, Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement. Veuillez noter qu’un produit reçu après le délai de 45 jours ne sera pas renvoyé à l’acheteur par Thomson Reuters. La date d’expédition originale peut être trouvée en ligne à l’adresse suivante : http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada. Les livres sur mesure ne sont pas admissibles à un retour ou crédit. Les achats de livres numériques ProView^MD de Thomson Reuters sont considérés comme une vente définitive. Les achats de livres imprimés groupés avec un livre numérique sont également considérés comme une vente définitive.

Abonnement à des livres reliés et des livres numériques

Une option d’abonnement est offerte pour les livres mis à jour par des suppléments ou remplacés par de nouvelles éditions. Les clients peuvent demander d’être inscrits à la liste des abonnements au moment de leur commande. Les nouveaux livres et les renouvellements qui n’incluent pas un accès au livre numérique ProView^MD peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement complet ou le plein montant du crédit dans la mesure où le livre retourné est reçu par Thomson Reuters en bonne condition de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition originale. Si le livre retourné est reçu après ce délai de 45 jours, Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement. Veuillez noter qu’un produit reçu après le délai de 45 jours ne sera pas renvoyé à l’acheteur par Thomson Reuters. La date d’expédition originale peut être trouvée en ligne à l’adresse suivante : http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada. Les livres sur mesure ne sont pas admissibles à un retour ou crédit. Les achats de livres numériques ProView^MD de Thomson Reuters sont considérés comme une vente définitive. Les achats de livres imprimés groupés avec un livre numérique sont également considérés comme une vente définitive. Les clients peuvent demander que les mises à jour futures soient annulées. Lorsqu’un livre numérique ProView^MD fait partie de la demande d’annulation, le client continuera à avoir accès aux versions qu’il a achetées.

Abonnement à des services de feuilles mobiles, des périodiques et des cédéroms

Services de feuilles mobiles facturés annuellement / Recueils de jurisprudence et revues facturés périodiquement :

Les acheteurs sont inscrits sur la liste des abonnements, lesquels sont renouvelés automatiquement et facturés pour les périodes d’abonnement subséquentes selon les tarifs alors en vigueur.  Les nouveaux articles et ceux sous abonnement peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement complet ou le plein montant du crédit dans la mesure où le retour est reçu par Thomson Reuters en bonne condition de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition originale. Si le retour est reçu après ce délai de 45 jours, Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement. Veuillez noter qu’un produit reçu après le délai de 45 jours ne sera pas renvoyé à l’acheteur par Thomson Reuters. La date d’expédition originale peut être trouvée en ligne à l’adresse suivante : http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada. Le plein montant du crédit sera accordé si Thomson Reuters Canada reçoit un avis d’annulation dans les 30 jours suivant la date de la prochaine facture de renouvellement de l’abonnement.

Pour être admissible aux produits ou aux services inclus dans les offres groupées au rabais ou les offres spéciales offertes par Thomson Reuters Canada après ou en même temps que le présent contrat, l’Abonné doit toujours souscrire aux produits ou services dans la commande régie par ce Contrat. Si l’Abonné annule un ou plusieurs des produits dans la commande régie par le présent Contrat, le rabais ou l’offre spéciale cessera d’être disponible pour l’Abonné, et le prix de l’abonnement restant dans la commande régie par le présent Contrat sera ajusté.

Services d’expédition et de facturation :

Les acheteurs sont inscrits sur la liste des abonnements qui prévoit l’expédition automatique et la facturation des suppléments à mesure qu’ils sont publiés (version imprimée et/ou format à feuilles mobiles numériques). Les clients qui préfèrent ne pas souscrire à l’option d’abonnement peuvent demander des renseignements sur l’option de collection mise à jour qui offre un exemplaire à jour du contenu de l’ouvrage principal à un coût égal au prix courant de l’ouvrage principal plus les suppléments de l’année civile précédente pour ce service. Les nouveaux articles et ceux par abonnement qui n’incluent pas un accès à l’ouvrage à feuilles mobiles numériques ProView^MD peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement complet ou le plein montant du crédit dans la mesure où le retour est reçu par Thomson Reuters en bonne condition de revente dans les 45 jours suivant la date d’expédition originale. Si le retour est reçu après ce délai de 45 jours, Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement. Veuillez noter qu’un produit reçu après le délai de 45 jours ne sera pas renvoyé à l’acheteur par Thomson Reuters. La date d’expédition originale peut être trouvée en ligne à l’adresse suivante : http://myaccount.thomsonreuters.com/Canada.

Le retour d’un supplément dans le cadre d’un abonnement n’est pas considéré comme une demande d’annulation des envois subséquents à moins que le client ne demande expressément l’annulation de l’abonnement. Les achats d’ouvrages à feuilles mobiles numériques ProView^MD de Thomson Reuters en mode expédition et facturation sont considérés comme une vente définitive. Les achats d’ouvrages imprimés groupés avec le format à feuilles mobiles numériques sont également considérés comme une vente définitive. Les clients peuvent demander l’annulation des futurs suppléments. Lorsqu’un ouvrage à feuilles mobiles numériques ProView^MD de Thomson Reuters fait partie de la demande d’annulation, le client n’aura plus accès à la version à feuilles mobiles numériques.

Pour être admissible aux produits ou aux services inclus dans les offres groupées au rabais ou les offres spéciales offertes par Thomson Reuters Canada après ou en même temps que le présent contrat, l’Abonné doit toujours souscrire aux produits ou services dans la commande régie par ce Contrat. Si l’Abonné annule un ou plusieurs des produits dans la commande régie par le présent Contrat, le rabais ou l’offre spéciale cessera d’être disponible pour l’Abonné, et le prix de l’abonnement restant dans la commande régie par le présent Contrat sera ajusté.

Produits sur cédérom :

Le déballage de la pellicule de plastique d’un cédérom constitue l’acceptation par le client des conditions générales de la convention de licence et d’être lié par celles-ci. 

Ententes de maintenance de bibliothèque

Les produits imprimés inclus dans une entente de maintenance de bibliothèque peuvent être annulés pendant la durée du contrat, mais les frais mensuels ne seront pas réduits. Comme il est indiqué dans le contrat, les clients peuvent remplacer les titres existants par d’autres livres pendant la période d’échange.

Services en ligne

L'accès en ligne aux services en ligne est fourni sous réserve d’une convention de licence qui peut être consultée sur le page Web du produit. La durée de l’entente pour les services en ligne commence à la date de début de l’accès. Dans ce cas, la date de début d’accès est la date à laquelle les mots de passe et/ou les URL sont envoyés à l’abonné. La durée initiale est documentée dans le contrat du client. L’abonné est responsable du paiement de toutes les factures jusqu’à l’échéance du contrat. Après la durée initiale, et tout renouvellement subséquent, la durée se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire à chaque anniversaire par la suite, à un prix majoré par rapport à celui de la durée qui vient de se terminer. Les clients peuvent fournir un avis de résiliation par écrit à Thomson Reuters Canada dans les 30 jours suivant la date d’une facture de renouvellement.

ProView^MD

Les achats de livres numériques ou d’ouvrages à feuilles mobiles numériques Proview^MD de Thomson Reuters sont considérés comme une vente définitive. Les achats de produits imprimés groupés avec un livre numérique et un ouvrage à feuilles mobiles numériques sont également considérés comme une vente définitive.

Les livres achetés par les librairies spécialisées peuvent être retournés en bonne condition de revente pour obtenir un remboursement complet ou le plein montant du crédit dans la mesure où le livre retourné est reçu par Thomson Reuters dans les six mois suivant la date d’expédition originale ou dans les trois mois suivant la publication d’une nouvelle édition, selon la première éventualité. Thomson Reuters n’effectuera pas de remboursement pour les livres retournés en dehors de ce délai. Tous les retours de produits doivent être envoyés, port payé au moyen d’un mode d’expédition avec suivi afin de garantir une preuve de livraison, et accompagnés d’une copie de la facture originale à l’adresse suivante :
Thomson Reuters – Retours des librairies
a/s Citilogistics
970 Verbena Road, Mississauga
Ontario L5T1T6

Garanties limitées et limitation de la responsabilité

Thomson Reuters Canada ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris celles de performance ou de qualité marchande, ou de caractère adéquat pour une fin particulière, en ce qui concerne les caractéristiques et les données. Thomson Reuters Canada fournit les fonctionnalités, les formulaires et les données « tels quels », et ne garantit pas que les fonctions, le fonctionnement ou le contenu seront offerts sans interruption, exempts de contenu diffamatoire constituant une atteinte à la vie privée, identiques à la source de provenance originale des données ou des fonctionnalités, exacts, exhaustifs, à jour ou exempts de virus informatique ou autre composante préjudiciable.

Thomson Reuters Canada ne peut être tenue responsable de la perte ou du préjudice subi en raison ou par suite, en tout ou en partie, de ses actes négligents ou de ses omissions commis dans le cadre de l’obtention, la compilation, la collecte, l’interprétation, la présentation, la communication ou la transmission des données.

Thomson Reuters Canada ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux que pourrait réclamer le client ou qu’un tiers pourrait réclamer du client, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages pour perte de bénéfices ou de revenus, ou la non-réalisation des économies escomptées, quelle qu’en soit la cause.

Malgré toute disposition à l’effet contraire dans la présente entente ou dans toute loi ou règle de droit, et sous réserve du paragraphe ci-dessus, la responsabilité cumulative de Thomson Reuters Canada relativement à toute réclamation découlant de la présente entente et de ses annexes, ou s’y rapportant, directement ou indirectement, y compris, mais sans s’y limiter, une réclamation découlant de la licence ou relativement à celle-ci, de l’utilisation des données ou du mauvais fonctionnement des fonctionnalités, ne doit pas excéder les frais payés à Thomson Reuters Canada par le client pour l’accès à l’un de ses services en ligne en vertu de l’entente connexe. Il est entendu que la mention « Thomson Reuters Canada » dans cette section inclut tous les concédants de licence de Thomson Reuters Canada, tous ses tiers fournisseurs de données et tous les fournisseurs de services d’accès à des données au client par l’entremise de Thomson Reuters Canada.

Avis de non-responsabilité – Édition

Les produits et les services offerts sont conçus pour fournir des renseignements exacts et faisant autorité, mais il est entendu que Thomson Reuters Canada ne s’engage pas à rendre un avis juridique, comptable ou tout autre avis professionnel. Si un avis juridique ou toute autre aide spécialisée est nécessaire, les services d’un professionnel compétent doivent être retenus.

Droit d’auteur

© Thomson Reuters Canada, une division de Thomson Reuters Canada limitée ou ses concédants pour tous les produits et services offerts par Thomson Reuters Canada. La reproduction en tout ou en partie de tout produit ou service de Thomson Reuters Canada, peu importe le format de publication, est strictement interdite. La reproduction, le stockage dans un système d’extraction ou la transmission sous aucune forme ni par aucun moyen (électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou autrement), sauf indication contraire dans la convention de licence du produit, constituent une violation du droit d’auteur sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Le droit d’auteur est vigoureusement protégé. Thomson Reuters Canada s’engage à poursuivre son partenariat avec la communauté professionnelle en favorisant l’accès à ses produits.

Confidentialité

Toute l’information sur les prix liés à la présente entente constitue de l’information confidentielle de Thomson Reuters Canada. Le client convient que la divulgation d’information au sujet des prix liés à la présente entente causerait un préjudice immédiat à Thomson Reuters Canada. Par conséquent, le client s’engage à protéger la confidentialité de toute information sur les prix et de prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires pour éviter la divulgation de cette information au sujet des prix à une tierce personne.

Modification

Thomson Reuters Canada peut modifier les présentes politiques de facturation, d’abonnement et d’annulation pendant la durée du contrat en donnant aux clients un avis écrit ou en ligne au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, sous réserve des droits de résiliation du client. Le client peut résilier immédiatement la présente entente en donnant à Thomson Reuters Canada un avis écrit à cette fin dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il est réputé avoir reçu un avis de Thomson Reuters Canada concernant les modifications aux conditions générales. Toute autre modification doit être mise par écrit et signée par Thomson Reuters Canada et le client.

Rabais

Les clients renoncent aux rabais applicables lorsqu’un produit faisant partie d’une vente promotionnelle et/ou d’un achat groupé est retourné.

Transfert d’abonnement (cession) / retours par des non-acheteurs

Le client ne peut céder, donner en sous-licence ou autrement transférer les ententes ou les droits et obligations qui y sont prévus à une autre personne, ou les grever d’une charge quelconque, à moins d’avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de Thomson Reuters Canada. Thomson Reuters Canada peut céder ou transférer les ententes ou les droits et obligations qui y sont prévus à toute société affiliée de Thomson Reuters Canada, et Thomson Reuters Canada ou une telle société affiliée cessionnaire peut céder ou transférer les ententes ou les droits et obligations qui y sont prévus à tout tiers succédant à la totalité ou presque de l’entreprise ou des actifs de Thomson Reuters Canada, dans chaque cas sans le consentement préalable du client. Aucun retour ne sera accepté aux fins d’obtenir un crédit de la part d’un client qui n’a pas acheté directement auprès de Thomson Reuters.