Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale. Un contenu réfléchi, de l'information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l'estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence.
Cet ouvrage est désormais séparé en trois volumes. Le premier contient la version française et anglaise du Code criminel, une table de jurisprudence et un index détaillé. Le deuxième comprends des lois et règlements connexes, ainsi qu’une table de jurisprudence et un index. Le troisième volume inclut uniquement la table des infractions.
Plusieurs milliers d’annotations résumant les décisions clés rendues en matière criminelle par la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel du Québec et les cours d’appel des autres provinces canadiennes se trouvent dans les volumes 1 et 2, dont :
R. c. Wolfe, 2024 CSC 34
Les interdictions de conduire imposées à l’accusé étaient illégales. Ce dernier a été condamné pour négligence criminelle causant la mort et négligence criminelle causant des lésions corporelles, des infractions qui ne sont pas énumérées au par. 320.24(4) C.cr. Il n’a pas été « déclaré coupable » d’une infraction énumérée au sens de cette disposition. Par conséquent, les interdictions de conduire discrétionnaires ne constituaient pas des peines applicables.
R. c. Campbell, 2024 CSC 42
Les policiers ont légalement utilisé le téléphone cellulaire d’un trafiquant de drogues afin d’empêcher une vente de drogue imminente. L’urgence de la situation justifiait de procéder sans mandat.
John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6
La présomption d’innocence s’applique aux procédures disciplinaires visant les détenus.
R. c. J.W., 2025 CSC 16
Lorsqu’il y a une preuve suffisante concernant la disponibilité et l’accessibilité des programmes en établissement, le temps à prévoir pour qu’un délinquant suive un tel programme peut être pris en compte dans la détermination de la durée de sa peine.
R. c. Cardin, EYB 2024-557478, 2024 QCCA 1567
La norme de preuve hors de tout doute raisonnable s’applique lorsque le juge des faits détermine, à la première étape de l’analyse établie dans l’arrêt Carter, si la preuve établit l’existence d’un projet commun pour une infraction de complot ou une infraction substantielle.
R. c. Lehoux, EYB 2025-567026, 2025 QCCA 401
La ligne entre l’intoxication et l’incapacité est difficile à tracer. Une preuve d’expert peut être utile, et parfois nécessaire, afin d’établir l’incapacité à consentir à une relation sexuelle dans un contexte d’intoxication, mais cette preuve n’est pas formellement requise.
R. c. Provencher, EYB 2025-568350, 2025 QCCA 505
Une personne détenue peut contacter un membre de sa famille afin d’avoir accès à un avocat.
R. c. Malogrosz, EYB 2025-570567, 2025 QCCA 667
Limiter la notion de nudité à la situation d'une personne complètement dévêtue aurait pour effet de restreindre de manière arbitraire la portée de l'infraction de transmission non consensuelle d'une image intime.
L’ouvrage présente les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :
- Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, L.C. 2024, ch. 15
- Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, L.C. 2024, ch. 16
- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, L.C. 2024, ch. 17
- Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), L.C. 2024, ch. 22
- Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), L.C. 2024, ch. 23
- Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), L.C. 2024, ch. 33
La législation de l’édition 2026 est à jour au 1er juillet 2025.
