Code criminel - Codification bilingue 2026 ET Code de procédure pénale 2026, Couverture souple
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Couverture souple
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/maintenant
Code criminel — Codification bilingue
L’édition 2026 du Code criminel — Codification bilingue inclut toutes les modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes jusqu’au 1er juillet 2025.
Les modifications non en vigueur à cette date sont
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