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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2025-2026 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2025-2026
Éditeur:
Éditions Yvon BlaisAuteur(s):
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En stock
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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2025-2026 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2025-2026, Couverture souple
Version
Droit de la faillite
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Détails du produit
Description
On trouve toujours dans cet ouvrage, sous plusieurs articles de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.), des renvois au sein de cette même loi, de même qu’à d’autres dispositions législatives et réglementaires. On lira aussi des résumés ou extraits
Éditeur:Éditions Yvon Blais
Service #:30908449
ISBN:9782898471254
Pages:798
Date de publication:2025-07-25
Zone de pratique:Consommateur
Juridiction:Canada
Titre du livre:Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2025-2026 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2025-2026, Couverture souple
Fréquence de mise à jour:No updates
Méthode de mise à jour:No updates
Numéro d'abonnement:30908499
Formats:Droit de la faillite
Droits d'auteur:2025
Espace en rayon:9 pouce
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