Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

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Avec la collaboration de Frédérique Le Colletter

Cet ouvrage traite de la compétence du juge siégeant seul dans toutes les matières, à l'exception de celles relevant du droit pénal et criminel. Il fait un exposé des règles actuelles, puis offre des commentaires de nature comparative entre ces textes et ceux proposés par le ministre de la Justice dans son projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile déposé à l'Assemblée nationale le 30 avril 2013.

Il est divisé en trois grandes parties. La première porte sur la compétence d'autorisation du juge unique. La deuxième sur ses autres pouvoirs, dont celui d'ordonner ou de suspendre l'exécution des jugements de première instance. La dernière partie traite des moyens de se pourvoir contre les décisions du juge unique et conseille les plaideurs.

APERCU DE LA TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GÉNÉRALE

• La compétence de la Cour d'appel
• Aperçu de la compétence du juge unique
• Le Projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

PREMIÈRE PARTIE LE POUVOIR D'AUTORISER LES APPELS

Chapitre 1 La qualification du jugement (final ou interlocutoire ?)

• Principes généraux
• Particularités législatives
• Nuances prétoriennes

Chapitre 2 L'appel sur permission des jugements finals

• Principes généraux
• Matières visées par l'article 26, al. 2 C.p.c.
• Le Projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Chapitre 3 L'appel des jugements interlocutoires

• Les critères de l'article 29 C.p.c.
• L'article 511 C.p.c. ou les « fins de la justice »
• La règle de la proportionnalité (art. 4.2 C.p.c.)
• Le Projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Chapitre 4 Les appels régis par les lois particulières

• Les lois fédérales
• Les lois provinciales

DEUXIÈME PARTIE LES AUTRES POUVOIRS

Chapitre 5 L'exécution du jugement pendant l'appel

• L'exécution provisoire : la suspendre ou l'ordonner ?
• Le pouvoir de suspendre l'ordonnance d'injonction
• Le pouvoir de suspendre un jugement de la Cour lors d'une demande de pourvoi à la Cour suprême
• La cassation et les clauses de renfort

Chapitre 6 Le pouvoir judiciaire spécifique

• Le cautionnement de l'article 497 C.p.c.
• La révision des décisions du greffier (art. 509.1 et 521 C.p.c.)
• Les incidents (art. 509, al. 1 et 234 et s. C.p.c.)
• L'ordonnance d'exécution de la partie non contestée du jugement (art. 523.1 C.p.c.)
• Les lois électorales

Chapitre 7 Le pouvoir de gestion des dossiers

• Le pouvoir général
• Le pouvoir spécifique
• Le pouvoir ponctuel

Chapitre 8 La médiation judiciaire

TROISIÈME PARTIE

Chapitre 9 Les moyens de se pourvoir à l'encontre des décisions du juge unique

Chapitre 10 L'art de plaider devant le juge unique

ANNEXES

Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière civile

Rules of the Court of Appeal of Québec in Civil Matters

TABLE DE LA LÉGISLATION
TABLE DE LA JURISPRUDENCE
INDEX ANALYTIQUE