Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale. Un contenu réfléchi, de l'information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l'estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence

Dans cette nouvelle édition, environ 600 nouvelles annotations du juge Cournoyer traitant notamment des décisions phares de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec ont été ajoutées, dont :

R. c. Bertrand Marchand, 2023 CSC 26

Les peines minimales obligatoires pour leurre d’enfants sont inconstitutionnelles.

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6

Une demande présentée par la police afin d’obtenir une adresse IP constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16

La Cour suprême ordonne la tenue d’un nouveau procès en français pour un accusé qui n’a pas été informé de son droit d’être jugé dans la langue officielle de son choix.

R. c. T.W.W., 2024 CSC 19

La Cour suprême juge qu’un tribunal de première instance a eu raison de refuser une preuve d’activité sexuelle antérieure dans une affaire d’agression sexuelle.

R. c. Faivre, EYB 2023-531843, 2023 QCCA 1150

L’accès à Internet est devenu essentiel pour plusieurs fins légitimes. Une interdiction absolue sous l’alinéa 161(1)d) C.cr. sera dorénavant exceptionnelle.

L’ouvrage présente les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :

Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), L.C. 2023, ch. 32
Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, L.C. 2024, ch. 16
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, L.C. 2024, ch. 17

La législation de l’édition 2025 est à jour au 1er juillet 2024.

Top Products

Recently published

Formats

Industry

Products

Top Legal Products

Top Tax Products

Solutions

Legal

Tax

Insights

Code criminel annoté - 2025

Code criminel annoté - 2025