La législation en matière d'application et d'exécution des lois fiscales québécoises se retrouve dans une seule loi : la Loi sur l'administration fiscale. Il est donc essentiel pour tout praticien fiscaliste de bien en connaître le fonctionnement.

Unique sur le marché, l'ouvrage La Loi du Praticien - Loi sur l'administration fiscale offre un examen complet de la Loi sur l'administration fiscale et de ses règlements d'application. Le texte intégral de la Loi y est reproduit en français et en anglais, suivi des références autant gouvernementales et doctrinales que jurisprudentielles, ainsi que des commentaires des auteurs. C'est le point de départ idéal de toutes vos recherches.

La présente édition inclut les modifications apportées à la Loi sur l'administration fiscale (LAF), au Règlement sur l'administration fiscale (RAF) ainsi qu'aux lois connexes, entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022, notamment :

• Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, présenté le 12 mai 2022
• Projet de loi 21 (L.Q. 2022, c. 10), Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités, sanctionné le 13 avril 2022
• Budget 2022-2023 du Québec, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales, déposé le 22 mars 2022
• Projet de loi 17 (L.Q. 2022, c. 3), Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, sanctionné le 24 février 2022
• Projet de loi 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics, présenté le 3 février 2022
• Projet de loi 5 (L.Q. 2021, c. 36), Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, sanctionné le 10 décembre 2021
• Projet de loi 18, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, présenté le 8 décembre 2021
• Décret 1448-2021, Divers règlements d’ordre fiscal, (2021) 153 G.O. II, 7175, publié le 1er décembre 2021
• Projet de loi 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives, présenté le 26 octobre 2021
• Projet de loi 100 (L.Q. 2021, c. 30), Loi sur l’hébergement touristique, sanctionné le 7 octobre 2021
• Projet de loi 64 (L.Q. 2021, c. 25), Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, sanctionné le 22 septembre 2021
• Projet de loi 95 (L.Q. 2021, c. 22), Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives, sanctionné le 10 juin 2021
• Projet de loi 90 (L.Q. 2021, c. 18), Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, sanctionné le 4 juin 2021
• Projet de loi 74 (L.Q. 2021, c. 14), Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, sanctionné le 2 juin 2021
• Projet de loi 82 (L.Q. 2021, c. 15), Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, sanctionné le 2 juin 2021

Formats disponibles

• Livre imprimé
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