Product details

Publisher: 
Éditions Yvon Blais
Practice area: 
Consumer
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2020-09-23
Éditions Yvon Blais

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2021 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2021

Availability: In Stock

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement dapplication
  • Le Décret concernant la Politique dexactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant lapplication de règles de conduite aux commerçants dautomobiles doccasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète louvrage.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1er juillet 2020.

Éditions Yvon Blais

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2021 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2021

Availability: In Stock

Description

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement dapplication
  • Le Décret concernant la Politique dexactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant lapplication de règles de conduite aux commerçants dautomobiles doccasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète louvrage.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1er juillet 2020.