Product details

Practice area: 
Consumer
Jurisdiction: 
General
Publication date: 
2021-07-19
ISBN: 
9782897307073

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2022 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2022

Availability: Out Of Stock

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d’application
  • Le Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète l’ouvrage.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1er juillet 2020.

Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2022 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2022

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Description

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d’application
  • Le Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Un index analytique bilingue complète l’ouvrage.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 15 mai 2020, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 15 avril 2020. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 1er juillet 2020.