Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale.
Un contenu réfléchi, de l'information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l'estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence.
Dans cette nouvelle édition, plus de 600 nouvelles annotations du juge Cournoyer ont été ajoutées, traitant notamment des décisions phares de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec, dont :
Les modifications apportées au processus de sélection des jurés sont constitutionnelles.
Un tribunal ne possède pas le pouvoir discrétionnaire de limiter le montant d’une amende compensatoire aux seuls profits tirés par un contrevenant de ses activités criminelles.
Le prononcé d’une ordonnance de nouveau procès a pour effet de ramener à zéro les aiguilles de l’horloge constitutionnelle calculant le délai. Ainsi, seuls les délais liés au deuxième procès peuvent être comptabilisés lorsqu’une demande fondée sur l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés est présentée dans le cadre de ce nouveau procès.
L’article 33.1 du Code criminel viole l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et est donc inconstitutionnel.
L’article 745.51 du Code criminel qui permet de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans en cas de multiples meurtres au premier degré est inconstitutionnel.
Une fois de plus, la Cour d’appel du Québec se penche sur le droit à l'assistance d'un avocat dans un contexte d'alcool au volant.
Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel du Québec se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.
Les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :
La législation de l’édition 2022 est à jour au 1er juillet 2022.
À propos de Thomson Reuters ProView
ProView vous permet de lire les livres numériques et les ouvrages à mise à jour de Thomson Reuters, publiés principalement pour les professions du droit, de la comptabilité, des ressources humaines et de la fiscalité. L'application web Thomson Reuters ProView est accessible sur votre navigateur. Avec la nouvelle application Web ProView, la capacité hors ligne est maintenant disponible à partir de votre navigateur. L'application Web a un design réactif et est compatible avec les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les appareils mobiles.
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Les modifications apportées au processus de sélection des jurés sont constitutionnelles.
Un tribunal ne possède pas le pouvoir discrétionnaire de limiter le montant d’une amende compensatoire aux seuls profits tirés par un contrevenant de ses activités criminelles.
Le prononcé d’une ordonnance de nouveau procès a pour effet de ramener à zéro les aiguilles de l’horloge constitutionnelle calculant le délai. Ainsi, seuls les délais liés au deuxième procès peuvent être comptabilisés lorsqu’une demande fondée sur l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés est présentée dans le cadre de ce nouveau procès.
L’article 33.1 du Code criminel viole l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et est donc inconstitutionnel.
L’article 745.51 du Code criminel qui permet de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans en cas de multiples meurtres au premier degré est inconstitutionnel.
Une fois de plus, la Cour d’appel du Québec se penche sur le droit à l'assistance d'un avocat dans un contexte d'alcool au volant.
Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel du Québec se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.
Les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :
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