Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale.

Un contenu réfléchi, de l'information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l'estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence.

Dans cette nouvelle édition, plus de 600 nouvelles annotations du juge Cournoyer ont été ajoutées, traitant notamment des décisions phares de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec, dont :

• R. c. Chouhan, 2021 CSC 26

  Les modifications apportées au processus de sélection des jurés sont constitutionnelles.

• R. c. Vallières, 2022 CSC 10

  Un tribunal ne possède pas le pouvoir discrétionnaire de limiter le montant d’une amende compensatoire aux seuls profits tirés par un contrevenant de ses activités criminelles.

• R. c. J.F., 2022 CSC 17

  Le prononcé d’une ordonnance de nouveau procès a pour effet de ramener à zéro les aiguilles de l’horloge constitutionnelle calculant le délai. Ainsi, seuls les délais liés au deuxième procès peuvent être comptabilisés lorsqu’une demande fondée sur l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés est présentée dans le cadre de ce nouveau procès.

• R. c. Brown, 2022 CSC 18

  L’article 33.1 du Code criminel viole l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et est donc inconstitutionnel.

• R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23

  L’article 745.51 du Code criminel qui permet de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans en cas de multiples meurtres au premier degré est inconstitutionnel.

• Drolet c. R., EYB 2021-410283, 2021 QCCA 1421

  Une fois de plus, la Cour d’appel du Québec se penche sur le droit à l'assistance d'un avocat dans un contexte d'alcool au volant.

• Personne désignée c. R., EYB 2022-439090, 2022 QCCA 406

  Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel du Québec se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.

Les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :

• Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), L.C. 2021, ch. 24
• Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, L.C. 2021, ch. 27
• Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, L.C. 2022, ch. 10 (Projet de loi C-19)
• Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), L.C. 2022, ch. 11 (Projet de loi C-28)

La législation de l’édition 2022 est à jour au 1^er juillet 2022.

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