Introduction à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, Couverture rigide
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Couverture rigide
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La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information vient préciser le droit relatif aux documents établis sur support papier ou sur d'autres supports comme ceux qui reposent sur le recours aux technologies de l'information. Elle apporte
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