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    Couverture Le reglement al'amiable de l'action collective
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    Le règlement à l'amiable de l'action collective

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    Le règlement à l'amiable de l'action collective, Couverture rigide

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    Description

    Ce traité aborde la législation, la jurisprudence et les divers us et coutumes et pratiques entourant la négociation, conclusion et approbation judiciaire de la transaction d'action collective. Il examine le mécanisme d'approbation de la transaction d'action

    Éditeur:Éditions Yvon Blais
    Service #:30835374
    ISBN:9782896356560
    Date de publication:2014-09-24
    Zone de pratique:Procédure civile
    Juridiction:Canada
    Titre du livre:Le règlement à l'amiable de l'action collective, Couverture rigide
    Formats:Couverture rigide
    Espace en rayon:6 pouce
    Auteur:

    Catherine Piché

    Docteure en droit judiciaire privé comparé, Catherine Piché est professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Vice-doyenne à la recherche et aux relations internationales, Directrice scientifique de l’Institut québécois de réforme