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Le règlement à l'amiable de l'action collective

Auteur: Catherine Piché

Couverture Le reglement al'amiable de l'action collective

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Auteur: Catherine Piché

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Description

Ce traité aborde la législation, la jurisprudence et les divers us et coutumes et pratiques entourant la négociation, conclusion et approbation judiciaire de la transaction d'action collective. Il examine le mécanisme d'approbation de la transaction d'action collective et explique les facteurs et indices d'équité appuyant la décision d'approbation, ainsi que les rôles des acteurs principaux, particulièrement celui du juge. Il avance des propositions de réforme applicables à la fois à ces mécanismes et au processus d'approbation, aux rôles des acteurs impliqués dans la transaction - incluant le tribunal - et au standard d'équité de la transaction. Ces propositions sont ensuite mises à l'épreuve, au regard de données empiriques issues d'entrevues qualitatives conduites auprès de dix-sept juges siégeant dans les quatre juridictions suivantes : le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et les cours fédérales américaines.

APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

Note préliminaire : Méthodologie de la recherche et résumé des données

Choix de la méthode
Méthodologie de l'entrevue qualitative
Démarche analytique spécifique : vérifier la plausibilité d'hypothèses de réforme
Limites de cet ouvrage

Chapitre I : L'homologation de la transaction d'action collective

Le droit applicable à la transaction d'action collective
Processus de règlement de l'action collective
Éléments de réforme de la procédure d'homologation de la transaction d'action collective

Chapitre II : Les acteurs impliqués à la transaction d'action collective

Les relations croisées entre représentants du groupe, procureurs et membres du groupe
Les rôles et responsabilités du juge chargé de l'approbation de la transaction collective
Réformer les rôles des représentants du groupe, des procureurs et des juges

Chapitre III : Le caractère équitable de la transaction d'action collective

Le cadre normatif régissant l'appréciation de la transaction à l'audience sur le caractère équitable de la transaction
Nouvelle catégorisation des facteurs d'équité pertinents de la transaction collective
Un processus inadéquat d'appréciation de la transaction collective
Vers l'établissement d'un nouveau standard d'équité de la transaction d'action collective
Pratiques judiciaires, ou donner un sens à « l'équité de la transaction »

VI. Vers une réforme : Une transaction équitable aux plans substantiel, procédural, institutionnel et circonstanciel, conclue par des représentants adéquats, conformément aux objectifs de l'action collective Conclusion : Trois chapeaux, trois propositions de réforme pour une transaction d'action collective équitable Bibliographie Législation Table des arrêts Index analytique

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