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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2027 / Canadian Legislation on Intellectual Property 2027

NOUVEAU

Auteurs: Ejan Mackaay, Ysolde Gendreau

couverture de Législation canadienne en propriété intellectuelle 2026 / Canadian Legislation on Intellectual Property 2026

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Auteurs: Ejan Mackaay, Ysolde Gendreau

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C’est avec fierté que nous présentons la trente-troisième édition de Législation canadienne en propriété intellectuelle.

Aucune des lois présentées dans le présent recueil n’a été modifiée au cours de l’année, mais, dans quelques cas, le règlement régissant la mise en œuvre de la loi a été retouché modifiant quelque peu la façon dont la loi est appliquée en pratique. Il s’agit :

du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, pris sous la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4);
du Règlement sur la protection des obtentions végétales, pris sous la Loi sur la protection des obtentions végétales (L.R.C. 1985, ch. P-14.6);
des Règles de la société appelée Vintners Quality Alliance Ontario concernant les termes réservés aux vins de la VQA, pris sous la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance (S.O. 1999, ch. 3);
du Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste ((L.R.C. 1985, ch. S-19.6 ; [L.C. 1992, ch. 33];
du Wines of Marked Quality Regulation pris sous la Food and Agricultural Products Classification Act (S.B.C. 2016, c. 1).

L’Aperçu de l’histoire législative a été revu pour assurer qu’il reflète les derniers développements.

Les textes de cette édition annuelle sont à jour au 2 juillet 2026, sauf exception. Les textes votés et sanctionnés, mais non encore en vigueur à la date de tombée, sont présentés dans des zones ombrées.

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