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Loi sur la fiscalité municipale annotée
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Éditions Yvon BlaisAuteur(s):
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Détails du produit
Description
Cet ouvrage est adapté aux besoins des praticiens qui oeuvrent en fiscalité municipale. Il est conçu pour donner succinctement les réponses apportées par la jurisprudence aux questions que se posent les plaideurs et les experts qui préparent et présentent
Éditeur:Éditions Yvon Blais
Service #:43026386
Date de publication:2022-01-12
Zone de pratique:Administratif
Juridiction:Canada
Titre du livre:Loi sur la fiscalité municipale annotée, Livre imprimé et version numérique
Fréquence de mise à jour:Droit criminel et procédure pénale
Méthode de mise à jour:Droit criminel et procédure pénale
Numéro d'abonnement:30833305
Formats:Academic;Legal ethics & professional responsibility, Droit criminel et procédure pénale
Espace en rayon:0 pouce
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Format de mise à jour: Droit criminel et procédure pénale
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