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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2026-2027 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2026-2027

Auteurs: Marc Migneault, Vanessa O'Connell- Chrétien

couverture de Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2025-2026 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Appli

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Auteurs: Marc Migneault, Vanessa O'Connell- Chrétien

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On trouve toujours dans Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2026-2027, sous plusieurs articles de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.), des renvois au sein de cette même loi, de même qu’à d’autres dispositions législatives et réglementaires. On lira aussi des résumés ou extraits des décisions qui m’apparaissent les plus importants.

À la suite de la L.p.c., on trouve son règlement d’application; le Décret concernant l’exactitude des prix pour les commerçants utilisant la technologie du lecteur optique; le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion et, finalement, la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.r.c.c.). À nouveau, M^e Vanessa O’Connell-Chrétien s’est chargée de la mise à jour des commentaires dans la L.r.c.c. On notera cette année qu’à la suite de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (L.Q. 2024, c. 32), plusieurs dispositions législatives et réglementaires sont entrées en vigueur en matière de réparabilité des biens et de crédit à la consommation.

L’ouvrage se veut un outil pratique pour la bonne compréhension du droit québécois de la protection du consommateur.

La recherche jurisprudentielle est à jour au 31 mars 2026.

Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 15 juin 2026.

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