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    couverture de Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée
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    Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée

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    Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée, Couverture rigide

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    Les terres de près de 950 municipalités au Québec sont soumises à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et pourtant, aucun ouvrage n'analysait en détail l'application de cette loi. C'est maintenant chose faite !

    La Loi sur

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    Éditeur:Éditions Yvon Blais
    Service #:30834961
    ISBN:9782896350766
    Pages:532
    Date de publication:2012-11-09
    Zone de pratique:Droit municipal
    Juridiction:Canada
    Titre du livre:Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée, Couverture rigide
    Formats:Couverture rigide
    Espace en rayon:9 pouce
    Auteurs:

    Marie-Julie Lafleur

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    Michel Blais

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    Pierre C. Bellavance

    Aucune biographie de l'auteur n'est disponible pour le moment.

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