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Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée

couverture de Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée
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Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée

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Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée, Couverture rigide

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Détails du produit

Description

Éditeur:Éditions Yvon Blais
Service #:30834961
ISBN:9782896350766
Pages:532
Date de publication:2012-11-09
Champ de pratique:Droit municipal
Juridiction:Canada
Titre du livre:Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles annotée, Couverture rigide
Formats:Couverture rigide
Espace en rayon:9 pouce
Auteurs:

Marie-Julie Lafleur

Aucune biographie de l'auteur n'est disponible pour le moment.

Michel Blais

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Pierre C. Bellavance

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