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Loi sur l’immunité des États annotée / Annotated State Immunity Act
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Loi sur l’immunité des États annotée / Annotated State Immunity Act

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Loi sur l’immunité des États annotée / Annotated State Immunity Act, Couverture souple

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Détails du produit

Description

Éditeur:Éditions Yvon Blais
Service #:42964685
ISBN:9782897308285
Pages:184
Date de publication:2021-12-08
Champ de pratique:Général
Juridiction:Canada
Titre du livre:Loi sur l’immunité des États annotée / Annotated State Immunity Act, Couverture souple
Fréquence de mise à jour:En fonction de l'évolution de la législation
Méthode de mise à jour:S/O ou Sans objet
Formats:Couverture souple
Espace en rayon:9 pouce
Auteurs:

François Larocque

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Azim Hussain

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