Cet ouvrage bilingue explore le régime québécois de protection des renseignements personnels, unique en Amérique du Nord. Le Québec a été la première juridiction du continent à légiférer le secteur privé et la première province canadienne à moderniser sa législation avec la Loi 25 en 2021. Cette réforme majeure de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé renforce les obligations des organisations, élargit les droits des individus et accroît les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information (CAI), créant un cadre juridique à la fois plus robuste et plus complexe.
Pour faciliter la compréhension de ce texte législatif fragmenté, les auteurs proposent une approche visuelle novatrice : 20 graphiques et 2 tableaux qui reconstituent la loi en un ensemble cohérent et accessible. L'ouvrage couvre les notions fondamentales, les règles applicables à la biométrie et aux renseignements de santé, les lois connexes, un panorama des décisions de la CAI, ainsi qu'une comparaison avec les régimes canadien et européen.
Les auteurs mettent en lumière trois caractéristiques distinctives du régime québécois : son manque d'exhaustivité (plusieurs concepts clés demeurent peu ou non définis), sa grande complexité (interactions multiples avec d'autres lois et niveaux normatifs) et sa sévérité (obligations étendues et sanctions qui surpassent souvent celles du RGPD).
Un outil pratique indispensable pour tous les professionnels et organisations cherchant à comprendre et à se conformer au régime québécois de protection des données personnelles.
This bilingual work explores Quebec's personal information protection regime, unique in North America. Quebec was the first jurisdiction on the continent to legislate the private sector and the first Canadian province to modernize its legislation with Bill 25 in 2021. This major reform of the Act respecting the protection of personal information in the private sector strengthens organizational obligations, expands individual rights, and increases the powers of the Commission d'accès à l'information (CAI), creating a legal framework that is both more robust and more complex.
To facilitate understanding of this fragmented legislative text, the authors propose an innovative visual approach: 20 graphics and 2 tables that reconstruct the Act into a coherent and accessible whole. The work covers fundamental concepts, rules applicable to biometrics and health information, related legislation, an overview of CAI decisions, as well as a comparison with Canadian and European regimes.
The authors highlight three distinctive characteristics of the Quebec regime: its lack of comprehensiveness (several key concepts remain poorly or not defined), its great complexity (multiple interactions with other laws and normative levels), and its severity (extensive obligations and sanctions that often exceed those of the GDPR).
An essential practical tool for all professionals and organizations seeking to understand and comply with Quebec's personal data protection regime.
