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    La vétusté immobilière en droit municipal

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    POUVOIRS MUNICIPAUX VTUST IMMO

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    Au Québec, le droit de propriété dispose d'une protection minimale qui permet au législateur et aux municipalités de limiter son exercice de manière importante. À cet égard, la vétusté immobilière constitue, depuis l'époque de la Nouvelle-France, un motif

    Éditeur:Éditions Yvon Blais
    Service #:42693618
    ISBN:9782897305659
    Pages:232
    Date de publication:2020-05-18
    Zone de pratique:Droit municipal
    Juridiction:Québec
    Titre du livre:POUVOIRS MUNICIPAUX VTUST IMMO
    Formats:Droit de la faillite
    Espace en rayon:9 pouce