
POUVOIRS MUNICIPAUX VTUST IMMO
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Droit de la faillite
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Au Québec, le droit de propriété dispose d'une protection minimale qui permet au législateur et aux municipalités de limiter son exercice de manière importante. À cet égard, la vétusté immobilière constitue, depuis l'époque de la Nouvelle-France, un motif
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