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Loi sur la fiscalité municipale annotée
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Éditions Yvon BlaisAuteur(s):
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Legal ethics & professional responsibility;Academic
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Détails du produit
Description
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Cet ouvrage est adapté aux besoins des praticiens qui oeuvrent en fiscalité municipale. Il est conçu pour donner succinctement les réponses apportées par la
Éditeur:Éditions Yvon Blais
Service #:43026386
Date de publication:2022-01-12
Zone de pratique:Administratif
Juridiction:Canada
Titre du livre:Loi sur la fiscalité municipale annotée, Livre imprimé et version numérique
Fréquence de mise à jour:Droit criminel et procédure pénale
Méthode de mise à jour:Droit criminel et procédure pénale
Numéro d'abonnement:30833305
Formats:Legal ethics & professional responsibility;Academic, Droit criminel et procédure pénale
Espace en rayon:0 pouce
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Format de mise à jour: Droit criminel et procédure pénale
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