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Loi sur le tribunal administratif du logement
Loi sur le tribunal administratif du logement, Couverture souple
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Couverture souple
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Description
Les dispositions concernant la Régie du logement ont été modifiées par le Projet de loi no 16, de son nom complet la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de
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