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Loi sur l'expropriation annotée, 2e édition

Couverture Loi sur l'expropriation annotee, 2e edition
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Loi sur l'expropriation annotée, 2e édition

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Loi sur l'expropriation annotée, 2e édition, Couverture rigide

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Détails du produit

Description

Éditeur:Éditions Yvon Blais
Service #:30834732
ISBN:9782896350650
Pages:950
Date de publication:2012-05-28
Champ de pratique:Droit municipal
Juridiction:Québec
Titre du livre:Loi sur l'expropriation annotée, 2e édition, Couverture rigide
Formats:Couverture rigide
Espace en rayon:9 pouce
Auteurs:

Gabrielle Ferland-Gagnon

Me Gabrielle Ferland-Gagnon est membre du Barreau du Québec depuis janvier 2011. Elle exerce ses fonctions à la direction des affaires juridiques du Tribunal administratif du Québec, où elle a complété son stage en décembre 2010. 

Jacques Forgues

Me Jacques Forgues est titulaire d'un doctorat en droit. Il fut membre du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec, vice-président et président du Tribunal administratif du Québec dont il est maintenant affecté à la Section des affaires 

Nancy Béliveau

Me Nancy Béliveau est devenue membre de la fonction publique en 1989. Après un passage de 12 ans à la direction des affaires juridiques du Tribunal administratif du Québec, elle exerce maintenant ses fonctions à la direction des affaires juridiques de 

Nicholas Frenette-Béland

Me Nicholas Frenette-Béland est membre du Barreau du Québec depuis 2009. Il exerce ses fonctions au sein de la direction des affaires juridiques du Tribunal administratif du Québec depuis ce temps.