Code civil du Québec, édition critique
Conformément à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2019, c. 28, plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 14 août 2025.
En ce qui concerne les articles 2 à 9, 11 et 12 de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne, L.Q. 2026, c. 16, nous avons choisi de ne pas indiquer par une trame grise les modifications apportées aux articles 2.2, 54.4, 187.28 à 187.29, 214.1.1, 236.01, 236.1, 236.2.1, 236.2.2, 236.5, 236.6, 277 et 278 de la Loi sur la protection du consommateur qui entreront en vigueur le 12 septembre 2026.
De plus, le Règlement sur les normes permettant d’établir les valeurs de l’appauvrissement et de l’enrichissement aux fins de l’établissement de la valeur d’une prestation compensatoire, CCQ, r. 4.1.2, et le Règlement sur l’exécution forcée du paiement d’une créance résultant de l’inexécution d’une obligation constatée dans un acte notarié Code civil du Québec, D. 260-2026, ont été ajouté s à cette édition. Ce dernier entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Veuillez noter que certaines versions officielles des lois du Québec n’étaient pas disponibles au moment de mettre sous presse. Nous avons utilisé les projets de lois en y intégrant les amendements adoptés en commission parlementaire.
Dans ces cas, nous avons indiqué le numéro d’article du projet de loi, par exemple « PL 11 (2026, c. 12), a. 124 ».
La législation et la réglementation sont à jour au 25 juin 2026.
Code de procédure civile
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La législation et la réglementation provinciales sont à jour au 12 juin 2026.
La législation et la réglementation fédérales sont à jour au 25 juin 2026.
